Bonjour @buercher Dans le dossier actuel, il existe 3 niveaux de confidentialité pour les documents. Normal Restreint Secret Par ailleurs on peut donner l'accès aux services d'urgence ou pas. Et de choisir le niveau de confidentialité visible par ces services. Est-ce ce choix qui est remis en question ? Avez vous un lien sur la proposition de loi ? 👋👋👋